Conditions applicables à toute commande de photographies passée sur la plateforme de vente prismaphotos.com/photoslesgarennes, ou directement auprès de Photos Les Garennes.
Version 5.0 · Août 2026
Bien Vu Bien Ecrit (BVBE), société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 2 000,00 €, immatriculée au RCS Le Mans sous le numéro 882 780 976, dont le siège social est situé 585 Les Joizières, 72450 Lombron, France, identifiée à la TVA intracommunautaire sous le numéro FR 52 882 780 976, exerçant sous le nom commercial Les Garennes, représentée par son gérant Monsieur Hervé Le Louarn.
Ci-après dénommée « Photos Les Garennes », « l'Auteur » ou « le Vendeur ».
Et toute personne physique majeure ou personne morale effectuant un achat de photographies, ci-après dénommée « le Client », « l'Acquéreur » ou « l'Acheteur ».
La vente est techniquement opérée via la plateforme prismaphotos.com, qui agit en qualité de prestataire technique. Le vendeur juridique reste Photos Les Garennes (BVBE), qui émet les factures et qui est responsable contractuellement de la prestation.
Toute commande passée implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par l'Acquéreur, et la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance. L'Acquéreur renonce à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou de toute autre condition.
Photos Les Garennes propose à la vente des photographies prises lors de manifestations sportives et événements équestres, disponibles sous différents formats :
Les caractéristiques précises de chaque produit (résolution, dimensions, support) sont indiquées sur la fiche produit correspondante sur prismaphotos.com.
Les fichiers numériques sont livrés sous forme dématérialisée par téléchargement depuis l'espace personnel du Client sur prismaphotos.com, ou via un lien sécurisé envoyé par e-mail. Les tirages papier sont expédiés à l'adresse renseignée par le Client lors de la commande.
Les prix des photographies sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), sur la plateforme de vente. Photos Les Garennes se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix appliqué sera celui en vigueur à la date de la commande.
Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire (Visa, Mastercard) via le système de paiement sécurisé de la plateforme prismaphotos.com. Le paiement est exigible immédiatement à la commande. La transaction est sécurisée selon les normes en vigueur (norme PCI-DSS).
Une facture émise par Bien Vu Bien Ecrit (BVBE) est mise à disposition du Client dans son espace personnel sur prismaphotos.com ou envoyée par e-mail à l'adresse renseignée lors de la commande.
Pour les ventes effectuées hors plateforme (vente directe, factures spécifiques), tout retard de paiement entraînera, de plein droit et sans formalité préalable, l'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce. Les conditions de règlement sont fixées par défaut à 30 jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture, sauf accord spécifique entre les parties.
Pour passer commande, le Client doit :
La création d'un compte sur la plateforme prismaphotos.com est facultative au moment de la commande. Le Client peut commander en mode invité, puis créer un compte ultérieurement avec l'adresse e-mail utilisée lors de l'achat pour retrouver et télécharger ses photographies dans les conditions prévues à l'article 5.
Photos Les Garennes se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande présentant un litige avec un précédent paiement ou une utilisation manifestement abusive.
Le format Web (résolution 3000×2000 pixels environ) est livré automatiquement par la plateforme prismaphotos.com de manière quasi instantanée après validation du paiement. Aucune retouche manuelle n'est effectuée sur ce format.
Les fichiers en format HD sont mis à disposition du Client selon deux modalités complémentaires, dans un délai indicatif de 48 à 72 heures à compter de la confirmation du paiement.
Téléchargement par lien e-mail. Un lien de téléchargement sécurisé est envoyé par e-mail à l'adresse renseignée. Ce lien est valable 7 jours à compter de son envoi. Il appartient au Client de procéder au téléchargement dans ce délai et de sauvegarder les fichiers sur ses propres supports.
Espace client Prisma. Le Client peut créer un compte sur prismaphotos.com, soit au moment de la commande, soit ultérieurement avec l'adresse e-mail utilisée lors de l'achat. Une fois le compte créé, les fichiers achetés restent accessibles en téléchargement depuis l'espace personnel du Client pendant une durée de 1 an à compter de la date de la commande. Pendant cette période, le Client peut télécharger ses fichiers autant de fois que nécessaire. Au-delà de cette période d'1 an, l'accès direct depuis l'espace client peut être interrompu. Le Client peut alors solliciter une récupération différée selon les modalités prévues au 5.4.
Les tirages papier sont expédiés à l'adresse renseignée par le Client dans un délai indicatif de 10 à 15 jours ouvrés à compter de la confirmation du paiement.
Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande. En cas de réception d'un tirage endommagé ou non conforme, le Client est invité à le signaler dans les meilleurs délais par e-mail à contact@photoslesgarennes.com, accompagné de photographies du produit concerné, afin de faciliter le traitement de sa demande. Ce signalement ne conditionne pas le bénéfice des garanties légales rappelées à l'article 9.
Au-delà de la période d'accès direct (1 an sur Prisma), les fichiers sont conservés en archives par Photos Les Garennes, sans garantie de disponibilité.
Le Client peut demander la récupération de fichiers achetés dans un délai maximal de 2 ans à compter de la commande, par e-mail à contact@photoslesgarennes.com. Cette récupération différée peut donner lieu à des frais administratifs, fixés au cas par cas selon l'ancienneté de la commande.
Au-delà de 2 ans, Photos Les Garennes ne garantit pas la possibilité de récupérer les fichiers, même s'ils sont conservés en archives.
Les délais mentionnés sont indicatifs. En cas de retard de plus de 30 jours, le Client peut mettre Photos Les Garennes en demeure de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut de livraison dans ce délai, le Client peut résoudre la commande conformément à l'article L.216-6 du Code de la consommation et obtenir le remboursement intégral des sommes versées.
La cession des droits attachés à chaque photographie est strictement proportionnelle au format acheté et au prix payé. Le montant payé détermine la nature et l'étendue des droits accordés.
Photos Les Garennes propose quatre niveaux de licence détaillés ci-dessous. Le Client est tenu de respecter scrupuleusement les usages autorisés pour le format acheté.
Caractère non exclusif. Toute cession de droits accordée est non exclusive. Photos Les Garennes conserve la pleine propriété intellectuelle de la photographie et peut continuer à l'exploiter, la commercialiser ou la diffuser à sa convenance.
Caractère personnel. La licence est strictement personnelle. Aucune photographie ne peut être louée, distribuée, vendue, transmise ou cédée à des tiers, à titre onéreux ou gratuit, sans accord écrit préalable de Photos Les Garennes.
Cas spécifique des agences de communication. Une agence de communication, agissant pour le compte d'un client, ne peut détenir les droits d'utilisation des photographies pour ses différents clients en achetant pour son propre compte une licence. La licence d'utilisation appartient uniquement à l'entité juridique qui en règle le prix pour son usage propre.
Droits supplémentaires. Toute utilisation excédant le cadre des droits accordés par le format acheté nécessite un nouvel accord écrit et un nouveau règlement de droits proportionné à l'usage. Le Client souhaitant étendre l'usage d'une photographie déjà acquise est invité à contacter Photos Les Garennes par e-mail à contact@photoslesgarennes.com.
Le Client a l'obligation de faire apparaître le crédit « © Photos Les Garennes » de manière visible pour toute utilisation autorisée d'une photographie (publication sur les réseaux sociaux, site internet, support imprimé, etc.). Lorsqu'un crédit ou une signature est apposé visuellement sur la photographie elle-même, il ne peut être ni déplacé ni supprimé sans accord écrit préalable de Photos Les Garennes.
Conformément aux articles L.121-1 à L.121-9 du Code de la propriété intellectuelle, le droit moral du photographe (droit à la paternité de l'œuvre et droit au respect de son intégrité) est perpétuel, imprescriptible et inaliénable. Seuls les droits patrimoniaux induits par le format acheté (cf. article 6) sont cédés à l'Acquéreur, à l'exclusion de tout autre, et ce dans les limites précisées.
Conformément à l'article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de Photos Les Garennes ou ne respectant pas les droits accordés par le format acheté est illicite et passible des sanctions prévues aux articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle au titre de la contrefaçon, avec dommages et intérêts pouvant atteindre plusieurs milliers d'euros.
Les photographies vendues par Photos Les Garennes constituent des produits ne donnant pas droit à rétractation, sur le fondement des articles L.221-28 3° et L.221-28 13° du Code de la consommation.
Conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel, dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En passant commande, le Client renonce expressément à son droit de rétractation pour les photographies numériques, dont l'exécution (mise à disposition par téléchargement) débute dès la validation du paiement. Cette renonciation est confirmée par la case à cocher obligatoire lors du processus de commande sur prismaphotos.com.
Conformément à l'article L.221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Chaque tirage papier vendu par Photos Les Garennes représente une photographie unique d'un événement, d'un cavalier et d'un cheval déterminés, choisie et commandée par le Client. À ce titre, les tirages constituent des produits personnalisés et ne donnent pas droit à rétractation après commande.
En conséquence, aucune demande de remboursement ne pourra être acceptée après mise à disposition des fichiers ou expédition des tirages, sauf mise en œuvre des garanties prévues à l'article 9.
Indépendamment des présentes CGV, le Client consommateur bénéficie de plein droit :
Photos Les Garennes garantit la conformité des photographies livrées à celles présentées en aperçu sur la plateforme de vente, dans la limite des contraintes techniques inhérentes à la photographie sportive.
Toute réclamation relative à un fichier défectueux, corrompu, illisible ou non conforme à l'aperçu peut être adressée par e-mail à contact@photoslesgarennes.com. Un signalement rapide, dans les 30 jours suivant la mise à disposition, facilite le traitement de la demande, sans priver le Client du bénéfice des garanties légales visées au 9.1.
En cas de défaut avéré, Photos Les Garennes remplace le fichier ou le tirage défectueux ou, à défaut, procède au remboursement de la photographie concernée.
Photos Les Garennes ne peut être tenu responsable de l'absence de photographies d'un cavalier ou d'un cheval lors d'un événement couvert. La couverture photographique d'une manifestation sportive est par nature non exhaustive et dépend de nombreux facteurs (positionnement des photographes, lumière, mouvement, choix éditorial, conditions d'accès). Aucun remboursement ne pourra être réclamé sur ce motif.
Quel que soit le format acheté, sont strictement interdites :
Le Client est seul responsable de l'utilisation des photographies par ses employés, représentants, agents, partenaires commerciaux ou invités.
Certaines photographies peuvent représenter :
La négociation des droits d'utilisation auprès de ces tiers (architectes, propriétaires, marques, personnes représentées) incombe directement au Client lorsque celui-ci souhaite utiliser la photographie dans un cadre dépassant la simple représentation de la manifestation sportive. Photos Les Garennes ne pourra en aucun cas être tenu responsable d'un manquement du Client à cette obligation.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 27 avril 2016 et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, les données personnelles collectées dans le cadre des ventes (identité, adresse e-mail, adresse postale, données de paiement) font l'objet d'un traitement informatique destiné à assurer les finalités suivantes :
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités du traitement, augmentée le cas échéant des délais de conservation légaux et fiscaux applicables (notamment 10 ans pour les pièces comptables).
Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition prévus par le RGPD. Ces droits s'exercent par e-mail à contact@photoslesgarennes.com. Le Client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Les données de paiement sont traitées par le prestataire de paiement sécurisé (norme PCI-DSS) et ne sont jamais conservées par Photos Les Garennes.
La responsabilité de Photos Les Garennes est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement à ses obligations contractuelles, dans les limites prévues par la loi.
Photos Les Garennes ne saurait être tenu responsable de tout dommage indirect (perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance) résultant de l'utilisation des photographies acquises ou de l'impossibilité d'y accéder.
Ces limitations de responsabilité ne s'appliquent pas en cas de faute lourde, de faute intentionnelle, de dol, ni en cas d'atteinte aux personnes, conformément aux dispositions impératives du droit français.
Toute étude, devis, ou document confidentiel établi par Photos Les Garennes dans le cadre d'une prestation reste sa propriété exclusive. Le Client s'engage à ne pas transmettre ces informations à des tiers ni à les utiliser hors du cadre de la relation commerciale.
Photos Les Garennes ne pourra être tenu responsable de la non-exécution ou du retard dans l'exécution d'une obligation des présentes CGV en cas de force majeure, et notamment : défaillance technique des serveurs, événements climatiques exceptionnels, grève, pandémie, ou toute autre cause indépendante de sa volonté.
Photos Les Garennes peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de cette commande, telles que validées par le Client lors du processus de commande.
Le Client est invité à consulter régulièrement la version mise à jour des CGV sur le site photoslesgarennes.com et sur prismaphotos.com.
En cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité le service client de Photos Les Garennes à l'adresse contact@photoslesgarennes.com afin de rechercher une solution amiable.
À défaut de résolution amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation.
À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de Photos Les Garennes (Le Mans), sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Toute traduction est fournie à titre informatif. La version française fait foi en cas de litige.
Pour les consommateurs résidant dans un autre État membre de l'Union Européenne, le choix du droit français ne peut avoir pour conséquence de priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence habituelle.
CGV applicables à compter d'août 2026, version 5.0. Pour toute question relative à ces conditions, contactez Photos Les Garennes à contact@photoslesgarennes.com.
Une question sur ce document ? Écrivez-nous à contact@photoslesgarennes.com.
